Conditions Générales de Vente – Version à jour au 01 juillet 2025

La société HELTECH, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 634,00€, ayant son siège social au 5 allée Pierre Jolivet 29000 QUIMPER , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 908 928 237  (ci-après « HELTECH » sous la marque « ensō rse») conçoit, édite et commercialise des solutions fournies en mode « software as a service » (« SaaS ») (ci-après le ou les « Progiciel(s) »).

Après avoir pris connaissance des caractéristiques et s’être assuré de l’adéquation du Progiciel avec ses besoins et son infrastructure informatique, le « Client », a souhaité passer commande du Progiciel et des différents Services SaaS tel que ce terme est défini ci-après.

ensō rse et le Client sont ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

Article 1 : définitions

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement ou indisponibilité à caractère reproductible affectant les Services SaaS, sous réserve de ne pas être imputable à un cas d’exclusion de Maintenance Corrective. Une Anomalie peut être Bloquante, Majeure ou Mineure, tels que ces termes sont définis ci-après.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par la Proposition (telle que ci-après définie) et par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Client : désigne la personne morale cocontractante de ensō rse au titre des Conditions, cabinet d’expertise comptable ou entreprise, représentée par toute personne physique habilitée aux fins d’acceptation des Conditions.

Compte Client : désigne un compte créé par ensō rse à partir des informations fournies par le Client, directement ou indirectement par l’intermédiaire de son Expert-Comptable, afin de permettre au Client d’accéder à la Solution.

Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur autorisé par le Client et ensō rse aux fins d’utilisation de la Solution.

Conditions : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et leurs annexes ainsi que le Devis et tout autre document qui aurait été porté à la connaissance du Client à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des Conditions.

Date de Mise à Disposition : désigne la date de mise à disposition au Client de la Solution par ensō rse se manifestant par l’envoi par ensō rse au Client de l’email de création du Compte Client.

Documentation : désigne la description des spécifications et du mode d’utilisation de la Solution, y compris toute documentation communiquée au Client ou mise en ligne sur le Site Internet de ensō rse concernant la Solution ou l’un quelconque de ses composants (par exemple via la Plateforme d’Assistance en Ligne définie ci-dessous), y compris tout ajout, mise à jour ou modification de celle-ci. Toute autre documentation est exclue, notamment la documentation commerciale, promotionnelle et/ou de formation.

Données du Client : désignent les données saisies, renseignées, transmises, collectées, soumises, conservées, envoyées ou reçues par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution et/ou de l’exécution des présentes Conditions ou issues de l’utilisation par le Client et ses Utilisateurs de la Solution. Celles-ci peuvent inclure (sans s’y limiter) des données comptables et financières, des données issues des comptes de paiement du Client et des Données à Caractère Personnel.

Données à Caractère Personnel du Client : toute information contenue dans les Données du Client se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Droit d’Utilisation : désigne le droit d’utilisation de la Solution concédé par ensō rse au Client et aux Utilisateurs du Client autorisés par celui-ci.

Expert-Comptable : désigne tout cabinet d’expert-comptable ayant signé une lettre de mission avec une entreprise. L’entreprise peut être ou ne pas être un Client. Le cabinet d’Expert-Comptable peut être ou ne pas être un Client.

Information Confidentielle : désigne toute information quelle qu’en soient la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), divulguée par une Partie, ses salariés, sous-traitants et conseils, (ci-après désignée la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie, ses salariés, sous-traitants, et conseils (ci-après désignée le « Destinataire ») liée aux présentes Conditions, par écrit, oralement ou dans le cadre d’un audit. Les Informations Confidentielles des Parties incluent, sans limitation, les Données personnelles, la Documentation, la Solution, tous les codes de la Solution, tous les programmes d’ordinateurs fournis avec la Solution et tous les algorithmes, méthodes, techniques, et procédés divulgués ou utilisés dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) ont été développées de façon indépendante par le Destinataire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice, (b) sont portées à la connaissance du Destinataire, sans restriction, par un tiers qui avait le droit de divulguer ces informations, (c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Destinataire, ou (d) étaient légitimement connues du Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation.

Mises à Jour : désignent des versions partielles ou complètes successives de la Solution pouvant comporter notamment des corrections d’Anomalies et/ou des améliorations de fonctionnalités fournies par ensō rse dans le cadre de l’évolution de la technique, de la technologie, du cadre légal et réglementaires et fonctionnel.

Maintenance : désigne l’ensemble des services suivants :

• L’accès à la fonction d’assistance via le Portail ensō rse.
• La Maintenance Corrective : désigne la correction des éventuelles Anomalies affectant le Progiciel.
• La Maintenance Evolutive : désigne toute modification ou évolution du Service SaaS par ensō rse n’entraînant pas de modification fonctionnelle substantielle.

Portail ensō rse ou Portail : Service Saas proposé aux Clients, incluant notamment des ressources administratives, commerciales et documentaires permettant une utilisation des Services conforme à leur documentation. Le Portail est opéré par la société ensō rse, et est accessible à l’adresse : https://enso-rse.com/

Progiciel(s) : désigne l’ensemble des programmes commercialisés par ensō rse et délivrés au Client dans le cadre des Services SaaS selon les modalités définies dans le Contrat.

Proposition : désigne la ou les proposition(s) technique(s) et commerciale(s) de ensō rse incluant un devis à destination du Client pour la fourniture des Services et les éventuelles options souscrites par le Client, ainsi que les éventuelles conditions particulières y afférentes.

Service(s) ou Service(s) SaaS : désignent les prestations suivantes, facturées sous forme de souscription à un abonnement et fournies par ensō rse pendant la durée du Contrat : 

• Fourniture au Client d’un droit d’utilisation et d’un droit d’accès au Progiciel hébergé sur les serveurs administrés par ensō rse.
• Mise à disposition du Portail au Client.
• Hébergement des données relative à l’utilisation du Progiciel.  
• Maintenance Corrective et Maintenance Evolutive telles que définies dans le Contrat. 

« Les Services comprennent l’accès aux différents modules décrits sur le site internet officiel de ensō rse (https://enso-rse.com), qui en précise les fonctionnalités et les périmètres fonctionnels. Ce descriptif est réputé connu et accepté par le Client. »

Utilisateur Final ou Utilisateurs Finaux : désigne toute personne physique sous l’autorité et la responsabilité du Client et habilitée par le Client à avoir accès aux Services tels que souscrits par le Client.  

Article 2 : objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et modalités selon lesquels ensō rse fournit les Services au Client et à ses Utilisateurs Finaux en contrepartie du paiement du prix stipulé dans le Contrat. 

Article 3 : documents contractuels

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre ensō rse et le Client et prévaut sur toute communication et tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, conclus entre ensō rse et le Client.

Les documents contractuels composant le Contrat sont, par ordre de priorité décroissant :
(i) les présentes Conditions Générales de Vente (CGV),
(ii) la Proposition et ses éventuelles conditions particulières.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaut.

ensō rse se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV, notamment afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des standards du secteur ou de ses propres offres. Le Client sera informé de toute modification.

Toutefois, par exception, aucune modification ayant pour objet ou pour effet d’altérer les conditions financières, la durée du Contrat, ou les modalités de résiliation ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable du Client.

Article 4 : commande

ensō rse adresse au Client le Contrat constitué (i) de la Proposition et (ii) des présentes CGV. La signature du Contrat par le Client vaut acceptation et commande des Services tels que décrits dans le Contrat.

Il appartient au Client, notamment sur la base des informations contenues dans la Proposition, de s’assurer de l’adéquation du Progiciel et des Services SaaS à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à la signature du Contrat, demander à ensō rse toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Progiciel, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Article 5 : conditions d’accès et d’utilisation du progiciel

Droit d’utilisation du Progiciel  

ensō rse concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation non exclusif, incessible, non transférable, limité à ses seuls besoins internes, tel que décrit à l’article « Propriété intellectuelle ». Le Client est responsable de l’utilisation conforme du Progiciel et des Services par les Utilisateurs Finaux.

Limites d’utilisation du Progiciel 

Sauf accord préalable écrit de ensō rse, le Client et ses Utilisateurs Finaux ne sont pas autorisés à :
– Décompiler tout ou partie du Progiciel, procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter d’accéder au code source ;
– Modifier, traduire, adapter ou fusionner le Progiciel avec d’autres logiciels ;
– Supprimer ou altérer toute mention de droits de propriété ;
– Louer, céder, prêter, commercialiser ou transférer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Progiciel.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le respect des présentes CGV soit assuré par ses équipes et prestataires.

Prérequis techniques 

L’accès au Service est conditionné au respect par le Client des prérequis suivants :
– Connexion Internet haut débit stable (minimum 10 Mbps descendant) ;
– Navigateur récent à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ;
– Système d’exploitation compatible (Windows 10+, macOS 12+) ;
– Activation de JavaScript et des cookies ;
– Adresse email professionnelle valide pour chaque Utilisateur.

Le Client reconnaît avoir été informé que l’utilisation optimale du Service dépend du respect de ces prérequis. ensō rse ne pourra être tenue responsable de toute dégradation du Service résultant du non-respect de ces conditions.

Modalités de mise à disposition 

Le Progiciel est fourni en mode SaaS et hébergé sur les infrastructures sécurisées de ensō rse. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son environnement informatique. ensō rse peut faire évoluer le Progiciel sans notification préalable, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles.

Accès au Progiciel 

Sous réserve des périodes de maintenance, le Service est accessible 24/7. Chaque Utilisateur Final accède au Progiciel via des Identifiants sécurisés. À la première connexion, un mot de passe personnel doit être défini. Le Client s’engage à garantir la confidentialité de ces Identifiants. Toute perte, vol ou suspicion d’usage frauduleux doit être immédiatement signalée à ensō rse.

Disponibilité du Service 

La disponibilité est assurée à hauteur de 99,9 % du temps sur une base mensuelle. ensō rse pourra procéder à des opérations de maintenance planifiées ou d’urgence, en informant le Client dans un délai raisonnable.

Seuils de volumétrie 

Le Client s’engage à respecter les seuils de volumétrie définis dans la Proposition. À défaut de mention particulière, les seuils standards sont les suivants :
– Experts-comptables : jusqu’à 500 entreprises clientes actives, 5000 documents traités/mois ;
– Clients TPE/PME : jusqu’à 20 utilisateurs actifs, 100 documents/mois.

En cas de dépassement répété, ensō rse pourra proposer une révision tarifaire ou technique, notifiée avec un préavis de 30 jours.

Suivi et pilotage de l’usage Seuils de volumétrie 

ensō rse se réserve le droit de mettre en place un suivi automatique des usages (alertes volumétrie, audit de performance, facturation additionnelle le cas échéant), après notification préalable au Client.

Compte Client et gestion des accès 

Le Client est seul responsable des informations transmises lors de la création du Compte Client. Il s’engage à maintenir à jour ces informations et à veiller à la bonne gestion des droits d’accès pour les Utilisateurs Finaux.

Sécurité et responsabilité 

Le Client est responsable de la sécurité de son environnement informatique. Il doit notamment protéger l’accès au Progiciel, empêcher toute utilisation frauduleuse, et notifier immédiatement ensō rse en cas de faille ou suspicion de compromission.

Le non-respect des conditions du présent article pourra justifier une suspension temporaire de l’accès au Progiciel, sans préjudice des autres droits de ensō rse.

Article 6 : maintenance du progiciel

La Maintenance est comprise dans le Service SaaS et est assurée auprès du Client par ensō rse. Le service de maintenance comprend : 

• L’accès au Portail ensō rse (fonction d’assistance)

• La Maintenance Corrective 
• La Maintenance Evolutive 

Assistance 

Le Client bénéficie d’un accès au Portail ensō rse afin de permettre aux Utilisateurs Finaux un usage du Progiciel conforme à l’objet du Contrat.

Chaque Utilisateur Final du Client dispose d’un accès individuel au Portail ensō rse. L’assistance est technique ou fonctionnelle, et peut comprendre, selon les stipulations de la Proposition, plusieurs types de Services :

• Des prestations simples d’assistance au fonctionnement des Services SaaS ;
• Des prestations de formation des Utilisateurs Finaux.

Maintenance Corrective 

ensō rse assure – pour autant que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dont il est redevable envers ensō rse – un service de Maintenance Corrective du Progiciel visant à la correction d’Anomalies affectant le Progiciel et faisant l’objet d’un rapport d’incident. Les délais d’intervention à la suite de la notification d’une Anomalie par le Client diffèrent en fonction de la nature de l’Anomalie : 

• « Anomalie(s) Bloquante(s) » : erreur catastrophique ou fatale sur le Progiciel pour laquelle aucune solution de contournement n’est disponible et (i) qui cause l’impossibilité d’utiliser le Progiciel ou une fonctionnalité essentielle de celui-ci ; ou (ii) qui constitue une erreur fréquente entraînant ponctuellement l’impossibilité d’utiliser le Progiciel ou une fonctionnalité essentielle de celui-ci. 
• « Anomalie(s) Majeure(s) » : erreur non catastrophique et non fatale pour laquelle une solution de contournement est disponible et (i) qui cause une gêne importante dans l’utilisation d’une fonctionnalité essentielle du Progiciel, sans empêcher son fonctionnement ou utilisation (ii) qui entraîne des résultats substantiellement différents de ceux conformes à son objet et/ou à sa documentation, sans constituer une Anomalie Bloquante. 
• « Anomalie(s) Mineure(s) » : toutes les autres Anomalies non Majeures et non Bloquantes, qui (i) n’empêchent pas l’utilisation du Progiciel ou ont un impact mineur sur celle-ci ; ou (ii) qui causent un mauvais fonctionnement d’une fonction non essentielle du progiciel. 

Le Client s’engage à communiquer à ensō rse, dès sa demande, toutes les données nécessaires à ensō rse pour reproduire l’Anomalie et décrira en particulier les conditions d’exploitation du Progiciel lors de la survenance de l’Anomalie. Il est expressément entendu que le terme Anomalie n’inclut pas les erreurs qui : 

• Résultent d’une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme à sa destination, à la documentation et/ou aux instructions de ensō rse.
• Ont pour origine un dysfonctionnement quelconque du matériel, du système d’exploitation du Client, ou du paramétrage de l’environnement informatique ou des postes du Client
• Ont pour origine des causes extérieures telles que défaillances ou variations de courant électrique, d’internet ou des réseaux de télécommunications 
• Proviennent de toute autre cause dont le Client a la maîtrise et notamment de l’utilisation combinée du logiciel avec un autre système, logiciel, programme ou base de données
• Proviennent de l’introduction d’un virus sur les systèmes du Client (tel que cheval de Troie, bombe logique, ver, etc.) ou d’un acte de piratage ou une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client 
• Résultent de modifications, adaptations, altérations ou dommages ou autres interventions effectuées par le Client ou un tiers sur le logiciel ou l’un quelconque de ses éléments 
• Résultent de la non-exécution par le Client final ou de son refus d’exécution de toute correction, solution de contournement, action ou procédure d’entretien préconisée ou transmise par ensō rse Constituent des erreurs dites « fugitives », c’est-à-dire non identifiables et/ou non reproductibles 
• Plus généralement, résultent de tout acte volontaire de dégradation malveillance, sabotage du Client ou d’un tiers, ou d’une détérioration due à un cas de force majeure.

(a) Déclenchement du service de Maintenance Corrective 

Le Client souhaitant bénéficier de services de Maintenance Corrective devra prendre contact avec le service support client de ensō rse, afin de lui faire part de toute anomalie via le Portail ensō rse. Les interventions ont lieu, dans ce cadre exclusivement durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h30, heure GMT+1. 

Seules seront prises en compte au titre de la Maintenance Corrective les Anomalies de fonctionnement reproductibles, dument reportées et documentées par le Client. 

(b) Garantie de temps d’intervention 

ensō rse fera ses meilleurs efforts pour analyser les demandes de service de Maintenance Corrective formées par le Client et intervenir dans un délai maximal (calculé à compter de la réception effective de la demande de l’interlocuteur technique du Client) de : 

• Concernant les Anomalies Bloquantes, 2 jours ouvrés pour le rétablissement du Service et 5 jours ouvrés pour la correction de l’Anomalie. Pour les anomalies bloquantes ensō rse devra, dans le même délai, préparer un rapport d’incident décrivant de façon détaillée les circonstances et les effets de l’anomalie en question et l’adresser au Client. 
• Concernant les Anomalies Majeures, 5 jours ouvrés pour le rétablissement du Service ou pour la correction de l’Anomalie 
• Concernant les Anomalies Mineures, 30 jours ouvrés. 

ensō rse sera seul juge de la qualification finale de l’Anomalie en question. 

(c) Engagement de correction 

ensō rse fera ses meilleurs efforts pour remédier à toute Anomalie dans les meilleurs délais ; s’agissant d’une Anomalie Bloquante ou d’une Anomalie Majeure, ensō rse sera habilitée à fournir une solution de contournement provisoire, permettant de restaurer le fonctionnement du Progiciel dans l’attente d’une correction définitive de l’Anomalie. 

(d) Moyens 

ensō rse est seule responsable des moyens et solutions qu’elle mettra en œuvre pour résoudre ou contourner la défaillance du Progiciel. De façon générale, le Client participera à la résolution de l’incident en fournissant à ensō rse toutes les informations dont il dispose. La mise à disposition des correctifs ou des versions corrigées sera réalisée à distance par télé-intervention par les techniciens de ensō rse. 

(e) Limitations 

Le Client reconnaît expressément que tout Service fourni par ensō rse à la demande du Client et qui n’entrerait pas dans le cadre du Contrat donnera lieu au paiement, par le Client, de sommes complémentaires, calculées au temps passé (sur la base des taux journaliers de ensō rse au jour de la demande du Client), et augmentées de frais exposés à cette occasion en cas de déplacement des équipes de ensō rse sur le site du Client. Le cas échéant, ensō rse adressera préalablement au Client un devis dont l’acceptation expresse déclenchera l’intervention de  ensō rse. 

En cas de modification de son système informatique par le Client, celui-ci en informe au préalable ensō rse par écrit dès lors que cette modification est susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement des Services SaaS ou l’exécution de la Maintenance Corrective. A défaut de notification par le Client, ensō rse dégage toute responsabilité dans l’utilisation du Service SaaS et dans l’exécution de sa Maintenance Corrective, ce que le Client reconnaît.

Maintenance Évolutive 

Il est rappelé que dans le cadre du Contrat ensō rse n’est tenue d’aucune autre obligation de Maintenance Evolutive, et notamment d’aucune obligation d’adjoindre de nouvelles fonctionnalités aux Services SaaS, ni de les faire évoluer en cas d’évolution des programmes utilisés conjointement avec les Services SaaS, ni de les faire évoluer de telle façon que le Client puisse y accéder depuis un autre matériel que celui prévu lors de la conclusion du Contrat, ni de reconstituer des données supprimées par les Utilisateurs Finaux du Client dans le cadre de l’utilisation normale des Services SaaS. De ce fait, tout Service faisant évoluer le Progiciel (autre que la Maintenance Corrective requise par des Anomalies) sera soumis aux stipulations suivantes. 

(a) Évolution du Progiciel 

ensō rse procèdera, pendant la durée du Contrat, à l’évolution du Progiciel visant à l’amélioration ou à la mise à jour des développements préexistants, en l’absence de toute Anomalie. Au titre de la Maintenance Evolutive, ensō rse pourra fournir, en tant que de besoins, de nouvelles versions du Progiciel au Client ; ces nouvelles versions pourront comporter une amélioration des développements, des correctifs des dysfonctionnements affectant les développements, mais non-couverts par la Maintenance Corrective et/ou toute autre modification que ensō rse jugerait souhaitable. 

(b) Autres dispositions contractuelles 

Les Parties conviendront, par écrit et selon la nature des évolutions du Progiciel, de la nécessité de procéder ou non à une phase intermédiaire de test des évolutions de la version. 

Support Privilège 

Opéré par ensō rse, le Service de support Privilège comporte un quota annuel d’heures réalisées par télé-intervention, valable un (1) an à compter de la date de souscription aux Services SaaS, aux fins d’assistance, de conseil, de formation et d’accompagnement à la réalisation de paramétrages au sein du Progiciel par les personnels de ensō rse sur demande expresse du Client. Ce Service d’assistance est disponible par saisie de demandes de télé-intervention sous forme de tickets via le Portail ensō rse dont le Client reconnaît avoir eu connaissance des conditions et moyens d’accès. Ces Services ont lieu, dans ce cadre, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h30 heure GMT+1 ou par téléphone pour les demandes urgentes. Les jours fériés français ne sont pas couverts. Pour chaque demande d’intervention, le temps passé par les personnels de ensō rse à la réalisation des prestations ci-dessus mentionnées est décompté en minutes (arrondies au ¼ d’heure supérieur) du forfait d’heures disponible pour le Client. Ce temps est limité à une durée de 1 heure par demande. Toute heure non consommée dans le cadre du quota annuel est réputée consommée. Ce Service est renouvelable annuellement par tacite reconduction. 

Article 7 : services d’assistance à la mise en œuvre

Assistance à la mise en œuvre : Le Client assure la maîtrise d’œuvre du Progiciel adaptée à son organisation. L’étendue des Services effectivement souscrits par le Client et leurs contreparties sont mentionnées dans la Proposition. 

Formation : ensō rse s’engage à former le Client et son personnel qualifié dans les conditions définies dans la Proposition. 

Article 8 : base sandbox

Opéré par ensō rse, ce Service optionnel permet au Client de disposer d’un accès complémentaire non destiné à l’exploitation (tests de paramétrage, auto-formation, etc.). Si le Client souscrit à ce service optionnel Sandbox, cette option figurera dans la Proposition de manière distincte des autres Services souscrits. L’accès à ce service sera alors délivré pour le nombre d’Utilisateurs Finaux souscrit par le Client dans le Contrat. A la souscription à ce Service par le Client, ensō rse s’engage à mettre à disposition une réplication de l’instance en exploitation. Ce Service ne comprend pas :

• Les fonctions d’envoi d’emails 
• Les sauvegardes redondantes 
• Les synchronisations avec les services Offices 365 ou Serveurs Exchange du Client 
• Le transfert des données et paramétrages réalisés sur la Base Sandbox vers le Service en exploitation 

Article 9 : conditions financières

Il est rappelé que, sauf stipulation contraire dans la Proposition, la reconduction tacite entraîne automatiquement la facturation annuelle anticipée du forfait correspondant à la nouvelle période d’engagement.

Article 10 : révision des prix

Les prix mentionnés dans la Proposition sont fermes pendant la durée initiale d’engagement.

À l’issue de cette période, et lors de chaque reconduction, les tarifs pourront être révisés annuellement, de plein droit, en fonction de la variation de l’Indice Syntec publié par la Fédération Syntec.

La formule d’actualisation est la suivante :

P = Po x (S / So)

Où :

– P : nouveau prix après révision,
– Po : prix initial,
– S : dernier indice Syntec publié à la date de révision,
– So : indice Syntec publié au mois de signature de la Proposition initiale.

En aucun cas, la révision annuelle ne pourra excéder la variation de l’Indice Syntec constatée sur la période de référence.

Dans l’hypothèse où l’Indice Syntec disparaîtrait, serait indisponible ou modifié de façon substantielle, les Parties conviendront de bonne foi d’un indice de remplacement équivalent.

La révision des prix fera l’objet d’une information préalable adressée au Client au moins trente (30) jours avant son application.

Généralités :

Les prix (coûts des Services) sont stipulés dans la Proposition. Par défaut ils sont exprimés hors taxes, en euros, nets et sans escompte. L’adresse de facturation est l’adresse de ensō rse précisée aux présentes CGV.

Sauf stipulation contraire dans la Proposition, toute facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date de facture. Tous les Services sont payables d’avance à la commande pour une période indivisible de douze (12) mois. 

Tout retard de paiement entraine l’application au Client à compter de la date d’exigibilité du paiement (i) d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L441-10 du code de commerce) jusqu’au complet paiement des sommes dues, (ii) de l’indemnité forfaitaire légale pour recouvrement de quarante euros (40€) conformément aux article L441-6 et D441-5 du Code de commerce. ensō rse sera également fondé à suspendre le Contrat après mise en demeure préalable jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cette suspension facturée sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix, retards dans les délais. En cas de retard de paiement et passé le délai d’un (1) mois après mise en demeure, ensō rse pourra résilier de plein droit le Contrat sans préjudice de toutes les sommes dues. 

Pendant la durée du Contrat, ensō rse pourra modifier une fois par année civile les prix du montant de la souscription aux Services Saas ou au Support Privilège. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par la révision tarifaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du sixième mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

Services Saas et Support Privilège

Les Services SaaS et le Support Privilège sont réglés par le Client par prélèvement sans escompte le dernier jour du mois couru. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) à ensō rse et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique. À compter de la mise en place de ce mandat et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Propositions et choisit de régler les sommes dues par prélèvement, il accepte que chacune de ces Propositions soient régies par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de Propositions.  

Modalités de vente et de facturation

 Le Client entreprise est facturé par son Expert Comptable lorsque celui-ci est dûment autorisé par ensō rse à agir en qualité de revendeur de licences ensō rse. L’Expert-Comptable agissant en qualité de revendeur autorisé détermine les prix et les modalités de vente de la Solution en toute discrétion.

Services d’Assistance à la Mise en Œuvre

Ces Services sont facturés au tarif en vigueur ou selon le prix et les conditions précisées dans la Proposition concernée. Ces prix s’entendent hors frais de séjour et de déplacement lesquels sont facturés en sus.

Frais de déplacement et de séjour

Dans le cas où les personnels de ensō rse seraient amenés à intervenir sur le site du Client, les frais de déplacement et de séjour sont facturés au frais réels. ensō rse appliquera la refacturation des frais sur la base des frais réels engagés. 

Article 11 : obligations des parties

Obligations du Client 

Sans préjudice des stipulations particulières stipulées dans la Proposition, le Client s’engage à : 

• Assurer la maîtrise d’ouvrage des Services 
• Désigner des interlocuteurs qualifiés, compétents et décisionnaires de façon à ne pas retarder les Services à la charge de ensō rse et plus généralement, à respecter l’ensemble des délais contractuels et ne pas mettre en péril la fourniture du Progiciel et/ou des Services. Au besoin, pour les tâches lui incombant au titre du présent Contrat et qu’il ferait réaliser par ses salariés, le Client pourra solliciter l’avis de ensō rse sur le niveau de qualification que ce dernier estime nécessaire à l’accomplissement desdites tâches.

• Coopérer pleinement et de bonne foi avec ensō rse, notamment en exprimant de façon claire et précise ses besoins et en fournissant sans délai les informations et documents sollicités par ensō rse et plus généralement à lui communiquer toutes informations utiles pour une réalisation optimale des Services 
• S’assurer que les délais à sa charge sont respectés 
• Mettre à disposition de ensō rse les locaux et équipements éventuellement et raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services 
• Procéder sans délai à la réception des Services
• Respecter les obligations de paiement stipulées dans le Contrat
• Effectuer les sauvegardes nécessaires de l’ensemble des documents, données et fichiers et ce notamment avant toute intervention de ensō rse. 
• Tenir un livre des erreurs sur lequel il consignera les Anomalies de toutes natures pendant la durée du Contrat et le tiendra à disposition de  ensō rse
• S’assurer que tout programme d’ordinateur utilisé conjointement avec le Progiciel ne présente pas de défectuosité pouvant avoir des conséquences dommageables sur le Progiciel 
• Mettre en œuvre des méthodes d’utilisation ou d’exploitation appropriées 
• Etablir s’il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d’une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation du Progiciel. 

Le Client s’engage à formuler par écrit toute demande d’annulation ou de report des prestations de Service des personnels de ensō rse. Dans le cas où cette demande est formulée dans un délai inférieur à dix (10) jours ouvrés par rapport à la date prévue de la fourniture des Services, ensō rse facturera le Client d’un montant de 50% au titre d’indemnité forfaitaire d’annulation. 

Le Client informera également immédiatement ensō rse de tout changement de site. Dès lors, ensō rse sera autorisée à modifier les conditions financières du Contrat, afin de tenir compte des frais complémentaires liés à ce changement de site. 

Limitation de responsabilité

Le Client entreprise reconnaît que la Solution a uniquement vocation à lui fournir une vision d’ensemble de sa situation RSE sans que cette fourniture puisse être assimilée à une prestation de conseil de quelque nature qu’elle soit. La responsabilité de ensō rse ne saurait être engagée au titre des décisions et choix du Client à partir de cette dernière. Le Client convient expressément que ensō rse ne pourra être tenue responsable des interruptions de services de la Solution.

Obligations de ensō rse

ensō rse s’engage à :

• Fournir les Services conformément au Contrat, notamment à la Proposition dans le respect des dates et délais indicatifs stipulés au Contrat et selon une obligation générale de moyens. Compte tenu du caractère technique des Services et du rôle joué par le Client dans leur exécution, en aucun cas un éventuel retard de ensō rse ne pourrait donner lieu à l’application d’une pénalité quelconque ou d’une minoration de facture, ce que le Client reconnaît et accepte.
• Affecter des équipes qualifiées et pourvues des compétences techniques et/ou fonctionnelles nécessaires en fonction de la nature des Services. 
• Maintenir les moyens et personnels nécessaires à l’exécution des Services souscrits par le Client pendant toute la durée du Contrat. 
• Lorsque des Services sont réalisés sur un site du Client, à respecter et faire respecter par ses employés, préposés, ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du Client, les consignes de sécurité, les règles d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d’accès au site en vigueur chez le Client, sous réserve de leur communication préalable par ce dernier. 
• S’acquitter des obligations qui sont les siennes au regard des dispositions du Code du travail. 

Article 12 : propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Propriété intellectuelle de ensō rse (ci-après « Eléments de ensō rse»)

ensō rse est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Progiciel, et notamment de la propriété intellectuelle du Progiciel, de ses évolutions sous différentes versions et de sa documentation ainsi que tous les droits et prérogatives s’y rattachant. En outre, ensō rse conserve la propriété des supports didactiques de formation prévus dans la Proposition ainsi que des droits sur sa marque, son logo, son système informatique et sur l’ensemble de ses ressources. ensō rse conserve également tous enrichissements en termes de compétences techniques, expériences et savoir-faire qu’elle serait amenée à développer ou acquérir dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment dans le cadre des Services exécutés pour le Client quels qu’ils soient.

Propriété intellectuelle du Client

Les données brutes du Client que ensō rse pourrait collecter et stocker sur ses serveurs, ou être amené à traiter pour l’exécution du Contrat sont et demeureront la propriété du Client. ensō rse s’engage à respecter strictement ces droits de propriété.

Droit d’utilisation du Progiciel par le Client

Par ces CGV, ensō rse concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, révocable, incessible, et non transférable du Progiciel pour ses seuls besoins internes. Le Client n’acquerra sur le Progiciel aucun autre droit que ceux conférés par ces CGV. 

Propriété intellectuelle des éléments appartenant à des tiers

Si, pour les besoins de l’exécution des Services, ensō rse doit faire appel à des programmes informatiques ou autres outils de développement ou mettre en œuvre d’une quelconque façon des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, il veillera, avec l’aide du Client, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, de sorte que ni ensō rse ni le Client ne puisse en aucun cas être inquiété. 

Le Client s’assurera que les progiciels complémentaires, les bases de données et plus généralement tous les éléments préexistants qu’il utilisera, sont compatibles avec le Progiciel et qu’il est possible de procéder à leur intégration dans son système informatique. 

Garanties d’éviction

ensō rse garantit qu’à sa connaissance il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Progiciel pour les besoins du Contrat. ensō rse garantit le Client contre toute action en revendication qui serait formulée par un tiers à ce titre. Dans la mesure où ensō rse reconnaît qu’au moins une partie du Progiciel est contrefaisant, ensō rse pourra, à son choix et à ses frais : (i) modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel de façon à ce qu’il ne soit plus contrefaisant, (ii) remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes en performances, ou (iii) obtenir pour le Client un droit d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter le Progiciel conformément aux termes du Contrat. Les obligations de ensō rse sont expressément subordonnées aux obligations suivantes du Client : 

• Communiquer à ensō rse immédiatement et par lettre recommandée avec avis de réception une telle réclamation 
• Confier à ensō rse le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la réclamation ; le Client restant toutefois libre de s’associer à une telle action à ses propres frais 
• Fournir une assistance raisonnable à ensō rse et à ses frais 

De son côté, le Client apporte à ensō rse la même garantie sur les données qui seraient transmises à ensō rse aux fins d’exécution des Services, et tient ensō rse indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondé sur ses droits de propriété intellectuelle.

Droits limités d’utilisation des Données du Client par ensō rse:

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, le Client autorise ensō rse à collecter, utiliser, conserver, analyser et traiter les Données du Clients, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, uniquement aux fins de (i) fourniture de la Solution et des Services Afférents en vertu des présentes Conditions ; (ii) surveillance, détection, prévention, réduction ou traitement des fraudes, risques de sécurité ou Anomalies ; (iii) respect des obligations légales ou contractuelles de ensō rse.

Article 13 : protection des données à caractère personnel

Obligations de chaque Partie en tant que Responsable de Traitement des données de contact de l’autre Partie. 

Dans le cadre de leur activité propre, les Parties reconnaissent que chacune des Parties est un responsable indépendant du traitement des données à caractère personnel (telles que ci-après identifiées) des collaborateurs de l’autre Partie. Par conséquent, les Parties reconnaissent leurs obligations respectives en vertu de la règlementation de protection des données personnelles applicable, à savoir notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (ci-après « Règlementation de protection des données »).

Les données que chaque Partie sera amenée à traiter dans le cadre ses activités propres sont les données de contact des salariés, collaborateurs, conseils, consultants de l’autre Partie et/ou des sociétés affiliées de l’autre Partie (à savoir l’identité, la fonction, le numéro de téléphone et le courriel), dans l’objectif d’assurer la gestion, la fourniture et la facturation des Services.

Obligation de ensō rse en tant que sous-traitant des données du Client

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat, ensō rse sera amené à traiter des données personnelles qui lui seront confiées ou rendues accessibles par le Client pour le compte et sur instruction du Client. Dans cette hypothèse ensō rse agira en tant que « Sous-Traitant » au sens de la Règlementation de protection des données et le Client en tant que « Responsable du Traitement » et les relations des Parties seront alors gouvernées par les termes et conditions de l’Accord de Protection des Données Personnelles joint aux présentes CGV.  

Article 13 bis : données personnelles – engagements de confidentialité

ensō rse s’engage à ne pas traiter les données issues de l’utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs Finaux à des fins de :
– recrutement ou gestion de son personnel interne,
– prospection commerciale directe par ensō rse,
– contact non sollicité avec les clients finaux du Client.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution technique du Service (mise à disposition, support, maintenance) et ne font l’objet d’aucune réutilisation à des fins de communication ou de traitement autonome.
ensō rse agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement.

Les données du Client sont actuellement hébergées au sein de l’Union européenne (France, Quimper), et aucun transfert hors UE n’est prévu à date. En cas d’évolution, ensō rse s’engage à en informer le Client par écrit avec un préavis de trois (3) mois avant toute mise en œuvre effective du transfert, et à encadrer ce transfert par les garanties appropriées prévues par le RGPD.

Article 14 : responsabilités

ensō rse ne saurait voir sa responsabilité engagée  en cas de dommage indirect (par exemple, mais sans s’y limiter : pertes de revenus, de profits, de données, de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation ou à l’image, perte de chance, gain manqué, interruption d’utilisation ou indisponibilité des données, coûts de récupération des données, amendes, coûts de notifications aux personnes concernées) qui serait causé au Client ou à un tiers du fait d’une inexécution par ensō rse de ses obligations au titre du Contrat.

 En tout état de cause, le montant de la responsabilité de ensō rse ne pourra être supérieur au prix payé par le Client dans les douze (12) mois précédents le fait à l’origine de la responsabilité. 

ensō rse ne saurait voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est directement causée par un cas de force majeure, par la faute du Client ou de tout tiers qui n’est pas un sous-traitant de ensō rse ou d’un tiers contrôlé par ensō rse. En particulier, ensō rse ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages causés par :

• L’inexécution par le Client de ses obligations, des dommages résultant de modifications apportées par le Client au Progiciel ou d’une mauvaise utilisation du Progiciel par rapport à la documentation
• Une utilisation par le Client du Progiciel qui serait non conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles 

Article 15 : confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre, et notamment le Progiciel, son code source et ses mises à jour, à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs. Chaque Partie s’engage notamment à (i) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre qu’a des collaborateurs ayant besoin de les connaître dans le cadre de leur fonction, et (ii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Ces obligations sont valables pendant la durée du Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa fin (sauf le code source du Progiciel qui demeure confidentiel aussi longtemps que ensō rse le maintien comme tel). 

Chaque Partie s’engage à informer l’autre partie dans l’hypothèse où certaines des informations mises à sa disposition seraient des données classées ou soumises à régime de diffusion restreinte au-delà des engagements de confidentialité contractuels. Chacune des Parties s’engage dans un tel cas à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités locales ou les Etats. 

Article 16 : durée et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de la date d’activation du Service.

À l’issue de cette période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

La reconduction tacite entraîne automatiquement la facturation du forfait annuel correspondant à la nouvelle période d’engagement.

Chaque période reconduite est ferme et non résiliable, sauf manquement grave de l’autre Partie non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure.

Il est expressément convenu que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la lettre de mission entre le Client et son Expert-Comptable n’a aucun effet sur la validité du présent Contrat. Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de la date d’activation du Service.

À l’issue de cette période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

Toute reconduction donne lieu à facturation d’un nouveau forfait annuel selon les conditions commerciales alors en vigueur.

Chaque Partie pourra par ailleurs résilier le Contrat de plein droit, sans frais, en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, resté non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure.

Il est expressément convenu que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la lettre de mission entre le Client et son Expert-Comptable n’a aucun effet sur la validité du présent Contrat.

Il est expressément convenu que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de la lettre de mission entre le Client et son Expert-Comptable, n’a aucun effet sur la validité du présent Contrat.
La relation contractuelle entre ensō rse et le Client final est autonome, et ne saurait être subordonnée à la poursuite ou au succès de la mission de l’Expert-Comptable. À ce titre, aucune résiliation automatique ne saurait intervenir du fait de la cessation de ladite mission.

Article 17 : réversibilité

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ensō rses’engage à détruire gratuitement les données du Client ou, au choix du Client, à fournir, sur demande expresse de ce dernier notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, une prestation en vue de la restitution des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté. Cette prestation fera l’objet d’une offre commerciale distincte du Contrat, précisant les données restituées, les modalités et délais de restitution. Le Client collaborera avec ensō rseafin de faciliter la récupération des données. ensō rsefera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données sans rupture, directement ou avec tout prestataire désigné par le Client. Au plus tard au terme fixé entre les Parties, ensō rseprocédera à la suppression de toutes les données du Client, y compris les copies et sauvegardes de façon à ce que ces données ne puissent être ni restaurées, ni reconstruites par ensō rse. ensō rseen informera le Client par écrit.

Article 18 : dispositions diverses

Audit

Le Client autorise ensō rse à venir vérifier, moyennant un préavis raisonnable, dans ses locaux, si l’utilisation du Progiciel est conforme aux stipulations du Contrat. 

Référence

ensō rse pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références tant pour ses besoins de communication internes qu’externes. 

Cession

Le Contrat ne peut faire l’objet d’aucune cession (totale ou partielle) par le Client sans accord préalable et écrit de ensō rse. 

Déclarations et agréments nécessaires

Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires ou des agréments, éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel dans son système informatique.

Assurance

Pendant toute la durée des obligations énoncées au Contrat, ensō rse s’engage à souscrire une police d’assurance pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du Contrat. 

Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties s’engage pendant la durée du Contrat augmentée d’une période de douze (12) mois à compter de son expiration, à ne pas prendre à son service, engager ou faire des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution du Contrat sans accord préalable et écrit de l’autre Partie. En cas de non-respect d’une telle clause, chacune des Parties s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant l’année précédant son départ. 

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication. Dans le cas d’un retard d’exécution d’une durée supérieure à 3 mois du à un cas de force majeure, le Contrat sera résilié automatiquement. 

Nullité

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions et/ou d’un article du Contrat serait déclarée nulle, illégale, ou inapplicable à la suite d’une décision définitive d’un tribunal compétent ou de toute autre autorité compétente, ladite disposition ou ledit article devra alors être écarté. Le Contrat restera en vigueur et continuera à s’appliquer dans ses autres dispositions, dans les limites posées par la loi. 

Renonciation

Sauf stipulations contraires spécifiées dans le Contrat, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. 

Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Différends

En cas de litige ou différend relatif au Contrat, les Parties conviennent d’abord de rechercher une solution amiable. A défaut de solution trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de ce litige ou différend, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de BREST.

Annexes 1 – Conditions spécifiques à l’offre ensō Carbone

1. Objet du Service

ensō carbone est une plateforme numérique dédiée à la mesure, au suivi et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) selon les scopes 1, 2 et 3. La solution intègre : des outils de collecte et d’analyse carbone, un moteur de calcul basé sur les référentiels reconnus (Base Impact, ADEME, etc.), des fonctions de traçabilité, de reporting, et de plan d’action climat, ainsi qu’un accompagnement et une formation à l’utilisation de la plateforme.

2. Utilisation du Service

La plateforme ensō carbone peut être utilisée : soit directement par un cabinet (expert-comptable ou autre acteur conseil) pour ses propres besoins internes, soit pour le compte de ses clients finaux entreprises, dans une logique de distribution indirecte, exactement dans les mêmes conditions contractuelles et fonctionnelles que la solution ensō rse.

3. Souscription et accès

L’accès au service ensō carbone est conditionné à la souscription d’un abonnement distinct, formalisé dans une Proposition commerciale. Les modalités d’accès (compte, identifiants, sécurité, support) sont identiques à celles prévues par les CGV ensō rse.

4. Périmètre d’une licence standard ensō carbone

Par défaut, une licence ensō carbone comprend les éléments suivants :
– 3 utilisateurs nominatifs,
– 1 workspace (environnement de travail),
– 35 périmètres carbone activables (entreprises, filiales ou entités).
Tout dépassement fera l’objet d’un ajustement contractuel spécifique ou d’une proposition d’évolution tarifaire.

5. Durée du Contrat

Le contrat d’abonnement à l’offre ensō carbone est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date d’activation du Service.

À l’issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

Toute reconduction donne lieu à facturation d’un nouveau forfait annuel selon les conditions commerciales en vigueur à la date du renouvellement.

6. Hébergement et données

Les données traitées dans le cadre de l’offre ensō carbone sont hébergées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert hors UE n’est prévu à date. En cas d’évolution, une notification écrite sera transmise au Client avec un préavis minimum de trois (3) mois. L’ensemble des obligations de sécurité, confidentialité, traçabilité et conformité RGPD définies dans les CGV ensō rse s’appliquent à l’identique.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de la solution ensō carbone, y compris ses bases de données, interfaces, connecteurs, algorithmes ou structures logiques, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité à ses besoins professionnels.

8. Conditions financières

Le prix de l’abonnement est précisé dans la Proposition commerciale. Toute prestation complémentaire (formation, accompagnement renforcé, extension du périmètre) fera l’objet d’un devis séparé.

9. Support et maintenance

Les conditions de support, de disponibilité, de maintenance et de formation sont identiques à celles prévues dans les CGV ensō rse (article 6). Des comités de suivi peuvent être proposés dans le cadre de l’offre selon la formule souscrite.

10. Dispositions générales

En cas de contradiction entre les présentes et les CGV ensō rse, les présentes conditions spécifiques priment pour l’usage de la solution ensō carbone.