233 milliards d’euros. C’est le volume de la commande publique en France chaque année. Aujourd’hui, moins d’un quart de ces marchés intègrent une clause environnementale. Dans moins de deux mois, ce sera une obligation légale sans exception, sans seuil de montant, sans dérogation possible. 

L’article 35 de la loi Climat et Résilience entre en vigueur le 22 août 2026. Concrètement : tout appel d’offres public lancé à partir de cette date devra comporter au moins un critère lié aux caractéristiques environnementales de l’offre. Le prix seul ne suffira plus. Et les entreprises qui ne pourront pas produire de données environnementales fiables seront pénalisées dans l’analyse des offres ou tout simplement moins compétitives que celles qui auront anticipé. 

Pour les experts-comptables qui accompagnent des PME clientes de la commande publique, cette échéance n’est pas une abstraction réglementaire. C’est une fenêtre d’accompagnement concrète, ouverte maintenant. 

Ce que dit vraiment l’article 35 sans le jargon juridique 

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifie le Code de la commande publique sur deux axes distincts.  

Premier axe : les critères d’attribution (article L.2152-7 du CCP)

À compter du 22 août 2026, l’acheteur public devra intégrer dans son analyse des offres au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de la prestation. Le prix seul ne peut plus être le critère unique d’attribution. Si l’acheteur choisit de n’utiliser qu’un seul critère de sélection, il doit opter pour le coût global. C’est-à-dire un coût qui intègre déjà des considérations environnementales, comme la consommation d’énergie sur la durée du contrat ou les coûts de fin de vie. 

Deuxième axe : les conditions d’exécution (article L.2112-2 du CCP)  

Les clauses du marché devront préciser des conditions liées à l’environnement tout au long de l’exécution du contrat. Ce n’est pas une obligation de résultat chiffrée, mais une exigence structurelle : l’acheteur doit démontrer que l’objectif de performance environnementale est intégrée dès la définition du besoin, dans les spécifications techniques, et dans le suivi contractuel. 

La loi s’applique à tous les marchés publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit public) sans distinction de montant. 

Un risque contentieux, pas une sanction automatique 

Les textes ne prévoient pas de sanction pénale directe. En revanche, un marché lancé après le 22 août 2026 sans critère environnemental fragilise juridiquement la procédure de passation : il s’expose à des recours administratifs qui peuvent conduire à son annulation par le juge. La nuance est importante pour vos clients et le risque est bien réel pour les acheteurs publics.  

Pourquoi ça concerne directement vos clients TPE/PME 

La commande publique représente un débouché majeur pour les PME françaises, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des services, du numérique, de la restauration collective ou du conseil. Ces entreprises vont devoir, pour maintenir leur compétitivité sur les appels d’offres, produire des justificatifs environnementaux dans leur mémoire technique : bilan carbone, données de consommation énergétique, politique de gestion des déchets, certifications (ISO 14001, Écolabel européen…), ou approche en coût de cycle de vie. 

Le vrai problème n’est pas l’absence de politique de responsabilité sociétale et environnementale. Beaucoup de TPE/PME ont déjà des pratiques vertueuses, elles ne les ont simplement jamais formalisées. Elles ne disposent ni des données structurées, ni du vocabulaire pour les restituer dans un dossier d’appel d’offres. C’est là que le fossé se creuse : une TPE/PME engagée mais non documentée perdra face à un concurrent moins vertueux mais mieux outillé pour produire des preuves. 

Par ailleurs, beaucoup d’acheteurs publics n’ont pas attendu la loi pour intégrer des critères environnementaux dans leurs consultations. Des collectivités et établissements publics le font déjà depuis plusieurs années, parfois avec une pondération significative. Les PME qui disposent d’un bilan ESG structuré sont donc déjà avantagées sur ces marchés, bien avant le 22 août. 

Le rôle clé de l’expert-comptable dans cette transition 

L’expert-comptable est en position idéale pour piloter cette préparation. Il connaît la structure financière de ses clients, leurs flux d’activité, leurs fournisseurs. Il a accès aux données de consommation, aux charges liées à l’énergie, aux achats de matières. Ce sont précisément ces données qui alimentent un bilan ESG. 

Accompagner un client PME sur ce sujet, c’est l’aider à cartographier ce qu’il fait déjà, à identifier les indicateurs environnementaux manquants, et à structurer une restitution utilisable dans un mémoire technique. Ce n’est pas une mission de conseil en développement durable au sens strict. C’est une extension naturelle de la mission de pilotage que le cabinet exerce déjà. 

La temporalité joue en faveur d’une action immédiate. Un client qui entame sa démarche de bilan ESG aujourd’hui aura des données structurées au moment où les premiers appel d’offre post 22 août atterriront sur son bureau. Un client qui attend sera dans la réaction avec des délais parfois incompatibles avec les calendriers des consultations. 

Pour les cabinets, c’est également une opportunité de positionnement. Être l’interlocuteur qui a anticipé cette évolution réglementaire et qui peut présenter des clients déjà équipés, c’est une démonstration de valeur concrète, difficile à répliquer par un concurrent. 

Concrètement, par quoi commencer ? 

La première étape est d’identifier, dans le portefeuille clients du cabinet, les entreprises qui répondent régulièrement à des marchés publics ou qui envisagent de le faire. Le croisement est simple : secteur d’activité, présence d’un service commercial orienté secteur public, historique de CA sur des contrats publics. 

Une fois ce périmètre identifié, l’enjeu est d’engager un premier bilan ESG. Pas nécessairement un rapport exhaustif mais une cartographie des indicateurs environnementaux disponibles, des lacunes à combler, et des éléments déjà valorisables dans une réponse à un appel d’offres. La mise en place de cette base documentaire est ce qui fera la différence au moment de répondre.

À retenir  
Les critères environnementaux les plus fréquents dans les appels d’offres :

• Empreinte carbone de l’activité ou du produit (bilan GES, Scope 1 et 2 au minimum) 
• Consommation énergétique et part d’énergie renouvelable 
• Politique de gestion des déchets et taux de valorisation 
• Certifications environnementales (ISO 14001, NF Environnement, Écolabel UE) 
• Approche en coût du cycle de vie pour les fournitures et équipements 
• Plan de réduction des émissions ou engagements de trajectoire bas-carbone  

La structuration de ces données est un travail ponctuel, mais il demande du temps et une méthode. Commencer maintenant permet d’arriver à l’échéance avec des données fiables, vérifiables, et présentables dans un dossier d’appel d’offres. 

ensō impact : le bilan ESG pensé pour les cabinets qui accompagnent leurs clients 

ensō Impact est l’outil de ensō rse dédié au bilan ESG des PME, piloté par les experts-comptables. Le principe : les données contenues dans les FEC et DSN du client permettent de produire un bilan ESG structuré, sans ressaisie fastidieuse. Pour les clients qui souhaitent aller plus loin, ensō Impact permet également de produire un rapport extra-financier complet, avec diagnostic des parties prenantes et plan d’actions. 

Les données produites via ensō Impact sont précisément celles qu’un client devra présenter dans son mémoire technique pour répondre à un appel d’offres post-22 août : indicateurs carbone, consommation énergétique, politique RH, gouvernance. Le bilan ESG est un document opérationnel directement utilisable dans une réponse commerciale à un acheteur public. 

Notre IA, GaIA, accompagne l’expert-comptable dans l’analyse et les recommandations : elle identifie les points forts du bilan ESG à mettre en avant dans le mémoire technique, et aide à restituer les résultats de manière claire et exploitable pour le client. Ainsi plus besoin d’être vous même un expert de la RSE pour accompagner vos clients. 

Les PME qui ont un bilan ESG ne vendent pas mieux leurs valeurs. Elles gagnent plus de marchés. 

L’article 35 ne transforme pas fondamentalement la commande publique. Il rend visible ce qui était déjà en train de se construire. Les acheteurs publics les plus matures intégraient déjà des critères environnementaux. Ce que la loi change, c’est que les autres n’auront plus le choix. 

Pour vos clients PME, le bilan ESG cesse d’être un exercice de communication corporate. Il devient une pièce du dossier de candidature, au même titre qu’un bilan financier ou une attestation d’assurance. 

Vous avez déjà les données : les FEC, la DSN, les factures d’énergie… La question n’est plus de savoir si vos clients doivent structurer cette information. Elle est de savoir qui va le faire à leur place.  Vous, ou un cabinet qui s’en sera chargé en premier ? 

FAQ critère RSE et marché public